Obligations ZFE, financement AFITF et Fonds Vert, normes IEC 61851 — électrifiez votre flotte et équipez vos parkings publics en toute conformité
La loi d'orientation des mobilités (LOM, n°2019-1428) impose aux collectivités de plus de 50 000 habitants que 50 % des véhicules achetés ou loués depuis le 1er juillet 2021 soient à faibles émissions (électriques, hydrogène ou hybrides rechargeables). Cette obligation passe à 70 % en 2025 et à 100 % en 2030 pour les véhicules légers. Pour les bus et autocars, la cible est 50 % en 2025.
Le décret n°2020-1531 impose l'installation de bornes de recharge dans les parkings des bâtiments non résidentiels existants : depuis le 1er janvier 2025, tout parking de plus de 20 places doit disposer d'au moins 1 point de charge pour 10 places. Les parkings de plus de 400 places doivent atteindre 1 pour 5 places. Cette obligation s'applique aux parkings des mairies, médiathèques, gymnases et équipements sportifs.
Les métropoles de plus de 150 000 habitants (23 agglomérations) ont l'obligation de déployer des ZFE. Les véhicules des services techniques doivent se conformer aux critaux d'accès définis par chaque collectivité. Lenergy SMART accompagne l'analyse de la flotte existante et la planification du renouvellement pour anticiper les restrictions ZFE.
Les plans de mobilité employeur (PME) des collectivités de plus de 100 agents doivent désormais inclure un volet électromobilité (bornes de recharge sur site pour agents) et un volet cyclabilité (stationnements vélos sécurisés, accès vestiaires). Ces mesures sont éligibles aux plans de déplacement inter-entreprises (PDIE) subventionnés par les URSSAF.
| Type de borne | Puissance | Standard | Usage typique | Temps de charge (VL 60 kWh) |
|---|---|---|---|---|
| Mode 2 (câble) | 2,3 à 3,7 kW | Prise domestique 16A | Dépannage, départ rare | 16 à 26 heures |
| Mode 3 normale (T2) | 7 à 22 kW | IEC 61851-1, Type 2 | Parking public, domicile | 2,7 à 8,5 heures |
| Mode 3 accéléré | 22 kW triphasé | IEC 61851-1 | Parking P+R, surface | 2,7 heures |
| Mode 4 rapide (DC) | 50 à 150 kW | CHAdeMO / CCS Combo 2 | Axe routier, transit | 24 à 72 minutes |
| Mode 4 ultra-rapide | 150 à 350 kW | CCS Combo 2 | Autoroute, desserte régionale | 10 à 24 minutes |
Pour garantir l'interopérabilité entre les bornes de différents opérateurs, le protocole OCPP 2.0.1 (Open Charge Point Protocol) est désormais la référence pour les marchés publics. Il permet la gestion unifiée des sessions de charge, la télémaintenance, la gestion dynamique de puissance et l'intégration avec les systèmes de paiement. L'obligation de déployer des bornes conformes à la réglementation AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation, 2023/1804/UE) impose l'itinérance automatique et l'affichage du prix par kWh.
Le programme ADVENIR finance l'installation de bornes IRVE en voirie et parking public avec une aide forfaitaire de 1 800 à 6 000 € HT par point de charge selon la puissance et la localisation. Les collectivités peuvent cumuler ADVENIR avec les CEE (fiche TRAD-EQ-06 ou IND-UT nouvelle fiche IRVE). L'instruction se fait en ligne sur advenir-evehicules.fr.
L'axe "mobilité durable" du Fonds Vert finance les projets de déploiement IRVE des collectivités et le renouvellement de flotte. Les taux d'aide varient de 40 % (grandes communes) à 70 % (communes rurales, ZRR). Les projets combinant IRVE + éclairage public + végétalisation bénéficient d'une majoration.
| Aide | Montant | Éligible | Instruction |
|---|---|---|---|
| ADVENIR bornes AC | 1 800 €/point (7 kW) — 3 000 €/point (22 kW) | Collectivités, EPCI | AVERE, en continu |
| ADVENIR bornes DC | 5 000 à 15 000 €/point | Collectivités, EPCI | AVERE, en continu |
| Fonds Vert mobilité | 40 à 70 % | Communes < 20 000 hab. prioritaires | Préfet, campagnes |
| CEE TRAD-EQ-06 | Variable / kWh cumac | Toutes collectivités | Obligés CEE |
| DETR | 20 à 40 %, plafond 150 000 € | Communes rurales | Préfet, campagne janv. |
Étude de faisabilité technique et financière gratuite pour les collectivités.
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