MAPA, appel d'offres ouvert, Contrat de Performance Énergétique (CPE), Délégation de Service Public (DSP) éclairage : guide complet des procédures applicables, seuils 2025, rédaction des cahiers des charges et analyse des offres.
Les seuils de procédure sont révisés périodiquement par la Commission Européenne. Les seuils ci-dessous sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2024 pour les pouvoirs adjudicateurs publics en France.
| Montant du marché (HT) | Procédure applicable | Délai min. publication | BOAMP obligatoire |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 40 000 € HT | Marché sans publicité ni mise en concurrence obligatoire Devis unique possible, traçabilité interne recommandée |
Aucun | Non |
| 40 001 € à 90 000 € HT | MAPA — Procédure adaptée simplifiée Publicité adaptée, mise en concurrence, au moins 3 candidats |
15 jours min. | Non (recommandé) |
| 90 001 € à 215 000 € HT (fournitures/services) 90 001 € à 5 538 000 € HT (travaux) |
MAPA avec publicité renforcée Publication BOAMP et profil acheteur, rapport d'analyse obligatoire |
20 jours min. | Recommandé |
| Plus de 215 000 € HT (fournitures/services) Plus de 5 538 000 € HT (travaux) |
Procédure formalisée — AO ouvert, AO restreint, négociée Publication BOAMP + JOUE, délai 35 jours minimum, formulaires européens |
35 jours min. | Obligatoire + JOUE |
Règle d'anti-saucissonnage : L'article L2113-10 du Code de la Commande Publique interdit de diviser un marché en lots pour échapper aux seuils de procédure formalisée. Un projet de LED éclairage public de 500 000 € HT ne peut pas être découpé en 6 marchés séparés pour rester sous les seuils. La valeur estimée doit être calculée sur la durée totale du marché, y compris les renouvellements possibles.
La collectivité passe un marché de travaux pour le remplacement des luminaires LED sur son éclairage public. Elle est maître d'ouvrage, reste propriétaire des équipements dès la réception, et assume l'entretien. Le financement est assuré par subventions (DSIL, DETR, Fonds Vert) + budget d'investissement.
Le CPE est un contrat global par lequel le prestataire garantit une économie d'énergie mesurée et vérifiable sur la durée du contrat (5 à 20 ans). Le remboursement du prestataire est partiellement ou totalement conditionné aux économies effectivement réalisées. Le risque de performance est transféré au prestataire.
La DSP confie à un opérateur privé la gestion complète de l'éclairage public (investissement, exploitation, maintenance, renouvellement) contre une redevance. Le délégataire supporte le risque d'exploitation. Fréquent pour les syndicats départementaux d'énergie (SDE) qui délèguent aux gestionnaires de réseaux.
Pour l'achat d'électricité et de gaz, les collectivités peuvent rejoindre des groupements d'achats coordonnés par des centrales d'achat (UGAP, Alliance Villes Emploi) ou constituer leur propre groupement. L'accord-cadre fixe les conditions de prix pour une durée de 1 à 4 ans, avec marchés subséquents par commune.
Lenergy SMART constitue des dossiers de réponse complets et différenciants pour chaque marché public auquel nous répondons. Voici les éléments clés de notre dossier de candidature type.
Le mémoire technique Lenergy SMART répond à chacun des critères de la consultation : méthodologie d'intervention, planning de réalisation, moyens humains et matériels dédiés, sous-traitance le cas échéant, mesures de qualité et garanties contractuelles proposées.
Notre portefeuille de références inclut des projets similaires réalisés pour des collectivités de même nature (taille, type de bâtiment, technologie). Chaque référence est présentée avec : maître d'ouvrage, montant HT, technologies déployées, économies réalisées, et attestation de bonne exécution disponible.
Certificats Qualifelec pour les travaux électriques, attestation QUALIBAT pour les travaux de bâtiment, certification NF Services Smart City, et attestation capacité financière (chiffre d'affaires 3 derniers exercices). Documents transmis dans les délais requis par le règlement de consultation.
Notre décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) est structurée par poste et sous-poste, avec taux horaires et prix unitaires. La transparence de notre tarification facilite l'analyse comparative par l'acheteur public et réduit le risque de réclamations ultérieures.
Dans les marchés énergie, les critères de jugement des offres sont typiquement pondérés comme suit :
| Critère | Pondération type | Notre avantage |
|---|---|---|
| Prix / Coût global | 40-60 % | Fort |
| Valeur technique | 30-40 % | Fort |
| Délai d'exécution | 5-15 % | Bon |
| Performance environnementale | 5-15 % | Fort |
| Qualité équipe / Références | 10-20 % | Fort |
Insertion de clauses environnementales : Nous recommandons à nos clients acheteurs d'intégrer des clauses d'insertion et des objectifs environnementaux dans leurs CCAP. Ces clauses permettent de valoriser les offres incluant : bilan carbone de l'opération, recyclage des équipements, part de matériaux biosourcés, et formation des agents locaux.
Voici le déroulement type d'un MAPA pour le remplacement de l'éclairage public LED d'une commune de 5 000 habitants (marchés généralement entre 80 000 et 250 000 € HT).
Inventaire des points lumineux existants (nombre, type, puissance, âge). Estimation du coût de remplacement par ratios (40 à 80 €/point lumineux pour LED + télégestion selon complexité). Vérification du seuil de procédure et choix du type de marché. Délibération du conseil municipal autorisant la dépense.
CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières), CCTP (Clauses Techniques Particulières) avec spécifications LED (température de couleur 3000-4000K, IRC >80, durée de vie 60 000h, IP66, normes EN 60598), DPGF, RC (Règlement de la Consultation). Pour un MAPA avec publicité, l'AAPC (Avis d'Appel Public à la Concurrence) est publié sur le profil acheteur (PLACE, AWS, Marché-online) et optionnellement au BOAMP.
L'avis est publié sur le profil acheteur. Le délai de remise des offres est fixé librement en MAPA, avec un minimum raisonnable de 20 jours pour permettre aux candidats de préparer une offre qualitative. Des questions-réponses peuvent être organisées en séance ou par écrit via la messagerie de la plateforme dématérialisée.
Le rapport d'analyse des offres compare les candidatures reçues selon les critères du RC. Pour un MAPA, ce rapport est obligatoire (art. L2181-2 CCP) pour les marchés > 40 000 € HT. Il documente l'analyse de chaque offre, justifie l'élimination des offres irrégulières ou inacceptables, et motive le choix du titulaire.
Délibération d'attribution par le conseil municipal (ou délégation au maire). Information aux candidats non retenus avec possibilité de communication des motifs de rejet. Pour les marchés formalisés (>215 000 € HT), un délai de standstill de 11 jours (publication JOUE) ou 16 jours (autres cas) doit être respecté avant signature pour permettre les recours préalables (article R2182-1 CCP).
Ordre de service de démarrage, réunion de lancement avec le titulaire, planning d'intervention secteur par secteur (pour minimiser les nuits sans éclairage). Réception provisoire avec procès-verbal contradictoire, puis réception définitive après levée des réserves. Transmission au gestionnaire de réseau (Enedis ou SDE) des nouvelles données patrimoniales pour mise à jour du carnet de bord réseau.
Le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) est obligatoire pour les collectivités dont le montant annuel d'achat public dépasse 50 M€ HT art. L2111-3 CCP. Il fixe des objectifs d'insertion professionnelle et de performance environnementale dans les marchés.
Depuis le 1er octobre 2018, tous les échanges dans les marchés publics > 40 000 € HT doivent se faire par voie électronique via un profil acheteur Ordonnance n° 2015-899. La signature électronique des marchés est requise. Les soumissionnaires doivent soumettre leurs offres en ligne.
Le CCP encourage mais n'impose pas les clauses sociales (clause d'insertion) et environnementales (bilan carbone, fin de vie des produits). Dans les marchés LED, la collectivité peut exiger la reprise des anciens luminaires et leur traitement en filière DEEE certifiée, ainsi qu'un bilan carbone de l'opération.
Notre équipe accompagne les acheteurs publics de la rédaction du CCTP à la réception des travaux. Consultation gratuite sous 48h.